Les chiffres économiques indispensables

Actualités : aujourd'hui en France et dans notre entreprise

Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination  Jeudi 13 Septembre 2007

L’employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés. L’embauche d’une personne handicapée implique l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié d’accéder à un poste de travail et de le conserver. L’employeur doit alors tenir compte des prescriptions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement la COTOREP) et des contre-indications de la médecine du travail pour aménager le temps, le lieu et le poste de travail du salarié handicapé (article L. 323-9-1 du Code du travail). Toutefois, l’employeur peut-il se prévaloir des contraintes liées aux prescriptions et contre-indications ordonnées par le médecin du travail pour licencier un salarié handicapé ? L’histoire : Une salariée handicapée a été déclarée apte par le médecin du travail, mais avec aménagement des horaires de travail et avec des contre-indications quant à l’exécution de certaines tâches professionnelles. Elle a été licenciée. La lettre de licenciement notifiait, d’une part, les difficultés qu’éprouvait l’employeur pour l’affecter à un poste compatible avec les contre-indications et les besoins de l’entreprise. D'autre part, la lettre mentionnait le manque de performance et le retard dans la prise de poste ayant entraîné des dysfonctionnements préjudiciables dans l’organisation de la production. Estimant avoir été licenciée en raison de son handicap, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes. Ce que disent les juges : Les juges ont constaté que la désorganisation de l’entreprise, invoquée dans la lettre de licenciement, était la conséquence des difficultés liées à l’affectation de la salariée handicapée à un poste de travail. Dès lors, les juges ont considéré que la salariée handicapée a été licenciée en raison de son état de santé. Seule son inaptitude constatée par le médecin du travail aurait autorisé son licenciement. Par conséquent, l’employeur a commis une discrimination. Ce qu’il faut retenir : L’employeur ne peut se prévaloir des contraintes qu’il subit du fait de l’employabilité limitée d’un salarié handicapé pour le licencier. A moins que le salarié ne soit déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut le licencier en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. Dans le cas contraire, le licenciement est discriminatoire et nul. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2007 – N° de pourvoi : 06-43443. Plus d'info sur : http://www.juritravail.com/salaries-handicapes

Travail et handicap, c’est possible le 13/09/07

La loi crée l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier les mesures propres à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Cette négociation doit intervenir tous les trois ans au niveau des branches et tous les ans dans les entreprises.

L’UNSA, signataire déjà de nombreux accords, estime que les accords doivent aller au-delà des déclarations d’intention et comporter des mesures engageant l’entreprise ou les fonctions publiques.

Cela doit se traduire par une politique volontariste d’embauche d’une population trois fois plus touchée par le chômage que la population valide.

Beaucoup de préjugés doivent être levés. Seules des concertations volontaristes entre tous les acteurs feront évoluer les mentalités, les attitudes, les comportements et les représentations socio culturelles. Chaque travailleur en situation de handicap est un citoyen à part entière. Son emploi est un enrichissement pour l’entreprise et la société.

L’UNSA estime que tout salarié en situation de handicap doit bénéficier des mêmes droits qu’un salarié ordinaire en matière de recrutement, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de maintien dans l’emploi.

De plus, des dispositions particulières sont à prévoir dans le cadre du recrutement, de l’accueil, de l’accompagnement et de l’intégration dans une équipe, pour l’aménagement des locaux et des postes de travail.
L’UNSA sera très vigilante sur tous ces points au cours des négociations dans les différentes instances représentatives du personnel. Les négociations débutent dès cette semaine au sein de Generali, nous vous tiendrons informés .

L’UNSA a doté tous ses militants d’un protocole d’accord-type afin de prendre en compte l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre.

 

L' employeur doit prendre en charge les frais de justice exposés pour la défense d'un de ses salariés dans un contentieux pénal dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions. le 13/09/07

M.X..., agent producteur salarié pour la compagnie d'assurances Axa, fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre.
Mis en examen, le salarié bénéficie d'un non-lieu.
Or, un procès coûte cher.
Ayant agi dans le cadre de ses fonctions, l'agent producteur estime que son employeur devrait l'assister et prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans la procédure pénale.
Ce que refuse Axa refuse qui estime que le salarié disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte.
Qu'à cela ne tienne, M. X... estimant qu'Axa se montre déloyal, porte l'affaire jusqu'à la chambre sociale de la cour de cassation, qui, pour la première fois à notre connaissance, estime que l'employeur doit garantir ses salariés à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail :" Qu’en statuant ainsi alors qu’investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail et qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;" ( Cass.soc., 18 octobre 2006 )

Selon l'article 1135 du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toute les suites que l'équité, l’usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il s'ensuit que l'employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail .
Viole ce texte ainsi que l'article L. 121.1 du code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d'un client de l'employeur et clôturée par une décision de non-lieu, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions.

Pas de déclassement sans étude de reclassement ! le 11/09/07

Un chef d'agence est licencié pour motif économique en raison de la suppression de son poste consécutive à la restructuration de l'activité commerciale de l'entreprise. L’employeur propose au salarié un reclassement dans un emploi de qualification inférieure qu’il refuse.
A juste titre pour la cour de cassation, il fallait rechercher dans le groupe si des emplois disponibles correspondaient à la qualification et aux compétences du salarié avant de notifier le licenciement « Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments qu'elle avait décidé d'écarter, a, par une appréciation souveraine des faits et des preuves soumis à son examen, estimé que l'employeur qui avait proposé au salarié un reclassement dans un emploi de qualification inférieure, que celui-ci était en droit de refuser, sans avoir recherché s'il existait dans les entreprises du groupe mentionné par les conclusions de la société Abel Guillemot, des emplois disponibles correspondant à la qualification et aux compétences du salarié, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatre premières branches du moyen, légalement justifié sa décision » ( Cass.soc., N°04-43763, 13 septembre 2006 )

Assurance – Mise à la retraite : l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite - le 10/09/07

Un directeur de la réassurance est mis à la retraite le 19 février 1997 avec effet au 31 août 1997, dans sa soixante troisième  année.
Ce qu’il conteste, car selon lui, seul le salarié peut solliciter une mise à la retraite anticipée, l'employeur ne pouvant mettre un salarié avant l'âge dit "normal", fixé à 65 ans.
Dans la mesure ou le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, il peut être mis à la retraite avant 65 ans : « Attendu, ensuite, que, selon l'article 8 b) 2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite qui, selon l'article 4 de l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995, s'étend aux cinq années précédant l'âge de soixante-cinq ans ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, étaient réunies dès lors que M. X... pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein et qu'il avait été mis à la retraite à l'âge de soixante-trois ans, ce dont il résulte qu'il remplissait la condition d'âge prévue par l'accord collectif applicable, a exactement décidé que cette mise à la retraite qui était régulière ne constituait pas un licenciement ; » ( Cass.soc., N° 04-45828, 13 septembre 2006 )

Conférence sur les conditions de travail, l’Unsa fait huit propositions - 03/09/2007

Pour l’Unsa, la question des conditions de travail concerne tous les salariés du public comme du privé car il s’agit de leur santé dans le cadre des relations de travail. Il faut faire de l’amélioration des conditions de travail une grande cause nationale.

L’Unsa partage le constat de nombreux experts sur l’aggravation des conditions de travail actuelles qui engendre des maladies professionnelles et des troubles musculo-squelettiques et psychologiques.

L’Unsa rappelle que, dans une situation de chômage et de précarité, de nombreux salariés acceptent des conditions de travail nuisant à leur santé mentale et physique pour garder leur emploi.

Sollicitée par le gouvernement à propos de la conférence sur les conditions de travail, mais ne pouvant assister aux réunions plénières à cause des règles de représentativité actuelles, l’Unsa fait des propositions qu’elle rend publiques :Pour l’Unsa, la priorité doit être donnée à la prévention. Sur ce sujet un consensus entre employeurs et organisations syndicales doit être trouvé. La santé au travail est un droit, c’est aussi un enjeu de la bonne performance des entreprises.

1. Des statistiques et des indicateurs fiables doivent être mis en place pour avoir une meilleure information sur le sujet.
   
2. Tous les salariés doivent recevoir une information et une formation concernant les risques que le travail fait courir à leur santé.
   
3. Tous les élus des salariés doivent être formés correctement et avoir tous les éléments pour réaliser leur mission d’expertise.
   
4. Les textes réglementaires existent, ils doivent être appliqués et les employeurs qui ne la respectent pas doivent être sanctionnés.
   
5. Une véritable médecine du travail pour tous doit être instaurée indépendante des entreprises.
   
6. Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise doivent avoir la possibilité de bénéficier d’un CHSCT.
   
7. Les tarifications des cotisations accident du travail, maladie professionnelle et leurs modulations doivent être transparentes.
   
8. Les accords européens doivent être impérativement transcrits dans le droit français.

L’UNSA est déjà engagée avec ses syndicats, ses fédérations, ses élus CHSCT dans des actions concrètes dans ce domaine.

Communiqué de presse du 3 septembre 2007

Déclaration d’Alain Olive, Secrétaire Général de l’Unsa : La rentrée de toutes les réformes - 30/08/2007

Certaines ont déjà passé la rampe du Parlement :

·    c’est la loi « travail, emploi et pouvoir d’achat » qui instaure notamment une défiscalisation des heures supplémentaires ;

·    c’est la loi-cadre sur le service minimum, ce sont les peines planchers pour les récidivistes et la justice des mineurs ;

·    c’est la réforme des universités.

Nous avons dit avant l’été ce que nous pensions de ces mesures. Celle concernant par exemple le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus » est fondée sur un pari : que les entreprises proposent plus de travail à leurs salariés. Car ces derniers ne feront des heures supplémentaires, et donc n’augmenteront leur salaire, que si leur employeur le leur propose. Jusqu’à preuve du contraire, les salariés ne peuvent décider eux-mêmes du contingent des heures supplémentaires qu’ils veulent effectuer. Or, vu les prévisions de croissance, il n’est pas certain que les entreprises soient en capacité d’augmenter leur charge de travail. Le pari est donc loin d’être gagné.

Beaucoup d’autres réformes tout aussi importantes sont devant nous. Elles concernent notamment la fonction publique, le marché du travail, la réforme de la démocratie sociale, de la formation professionnelle, le pouvoir d’achat, le financement de notre système de protection sociale assurance-maladie et retraite.

Président de la République et Premier ministre en tête veulent des résultats rapides sur la plupart de ces sujets, pour la fin de l’année 2007. C’est donc un marathon de six mois qui s’engage et qui risque de provoquer en cette rentrée un embouteillage de réunions. Entre les trois conférences tripartites sur les conditions de travail, l’égalité professionnelle et le pouvoir d’achat, les quatre conférences annoncées sur la fonction publique, les négociations syndicats-patronat sur le contrat unique,la fusion ANPE-UNEDIC, la sécurisation des parcours professionnels et la démocratie sociale sans parler du Grenelle de l’environnement, certains ne sauront plus où donner dela tête. L’important toutefois sera pour nous, syndicalistes, de ne pas la perdre et de bien distinguer dans cette activité vibrionnante le principal de l’accessoire.

Nous serons bien sûr très attentifs aux négociations qui vont commencer en septembre entre cinq confédérations et le Medef sur la réforme du marché du travail et la démocratie sociale. Le projet est ambitieux et cela d’autant plus que le Président de la République et le Gouvernement demandent aux négociateurs une obligation de résultats, faute de quoi ils reprendraient la main début 2008 pour imposer leurs vues si aucun accord n’était conclu.

Autant dire que le Medef et certaines confédérations jouent sur cette négociation leur crédibilité. L’UNSA n’y ayant pas été conviée, raison de plus pour donner notre avis.

Oui nous sommes favorables à une fusion ANPE-UNEDIC qui devra déboucher vers un meilleur accompagnement des chômeurs vers l’emploi. Pour nous, ce qui est essentiel ce n’est pas que la gestion des moyens et des fonds reste aux partenaires sociaux, mais que le système améliore son efficacité pour le plus grand bien des demandeurs d’emploi et qu’on en finisse enfin avec le parcours du combattant imposé aux chômeurs.

Oui nous sommes favorables à une refonte complète de notre système de formation professionnelle et avons applaudi des deux mains le rapport du Sénat dévoilé en juillet. Celui-ci reprend d’ailleurs un nombre important de nos propositions dont celle d’un droit à la formation en partie attaché à la personne et non plus seulement à l’emploi qui se traduirait par l’instauration d’un compte épargne formation. Il est vrai que dans ce dossier, contrairement à d’autres, nos intérêts sont exclusivement centrés autour des salariés, des chômeurs et d’eux seuls.

Quant à la démocratie sociale, nous risquons d’assister à une vraie mascarade tant il paraît vain de demander à ceux qui profitent à fond du système de le réformer dans le sens d’une plus grande transparence et d’une plus forte légitimité. En cas d’échec, il ne restera plus alors au Président de la République qu’à honorer la promesse de sa campagne électorale et permettre à tous les syndicats légalement constitués de se présenter au premier tour des élections professionnelles, ce que nous demandons depuis bien longtemps.

Dans d’autres domaines, nous avons déjà dit notre opposition à l’instauration de toute franchise pour financer l’assurance-maladie ; nous avons également dénoncé la suppression de postes de fonctionnaires en général et celle qui frappe durement l’Éducation Nationale en particulier.

Va-t-on, comme dans certains pays européens, créer des agences de service public animées par des personnels de droit privé ou adapter notre fonction publique aux nouvelles tâches qui lui incombent ?

Va-t-on traiter les problèmes de cette nature sous le seul angle budgétaire au risque de s’enfermer dans une logique malthusienne en terme de personnels qui s’avérerait catastrophique à terme ?

Notre réponse est connue : nous sommes favorables à une profonde modernisation de notre fonction publique qui ne peut avoir comme préalable une diminution drastique des postes sans s’interroger sur le périmètre des missions.

L’UNSA sera présente sur tous les dossiers et fera entendre sa voix au vu des propositions qui sont les nôtres, que nous avons largement développées pendant la campagne électorale dans notre document de proposition : « Être acteur du débat démocratique. »

Toutes ces questions subiront cependant l’ombre portée de la question salariale. Si le pouvoir d’achat continue à se détériorer malgré la défiscalisation des heures supplémentaires, si les salaires continuent à stagner, si la confiance dans les indices des prix publiés par l’INSEE n’est pas rétablie très vite, le débat sur les réformes en sera d’autant compliqué. Ce thème du pouvoir d’achat sera au centre des discussions que nous aurons avec la ministre de l’emploi, Christine Lagarde, que nous allons rencontrer courant septembre.

Voilà pour toutes et tous une rentrée tambour battant que nous abordons avec une très grande détermination.

Communiqué de presse du 30 Août 2007

La stratégie du Président de la République, Nicolas Sarkozy, est désormais connue : elle consiste à engager de front et rapidement toutes les réformes annoncées pendant la campagne électorale.

 

Suicide au travail : le risque judiciaire plane - 27/08/2007

 

Après enquête des services de la sécurité sociale, les suicides sur le lieu de travail sont le plus souvent qualifiés d'accident du travail. Les rentes versées aux ayants droits coûtent cher aux entreprises mais, dans le contexte actuel, elles sont aussi exposées à un risque pénal. L'inspection du travail, la police ou encore les cabinets d'expertises, missionnés par les élus du personnel, conduisent leurs propres enquêtes. Les procureurs pourraient considérer, sur la base de tous ces éléments, que certains suicides résultent d'un harcèlement de la hiérarchie.

Lire la suite de l’article sur le site de Novethic.com
 

Les entreprises obligées de fournir les notations et les évaluations annuelles aux salariés - le 1er juin 2007

 

 

Législatif : une nouvelle loi pour assouplir la prise de congé maternité - 01/03/2007

Les dispositions de son article 20 assouplissent les modalités du congé maternité. Elles permettent désormais aux futures mères de prendre ce congé comme elles le souhaitent autour de la naissance. Jusqu’alors, la durée du congé était de 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après pour le premier et le second enfant et de 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après à partir du 3ème enfant.                 

Désormais la future maman pourra réduire le congé prénatal jusqu’à 3 semaines et allonger le congé postnatal jusqu’à 13 semaines pour le premier ou le second enfant. Ces délais sont portés à 5 semaines et 21 semaines à partir du 3ème. Cet article précise également que si la salariée a reporté une partie du congé prénatal et qu’elle se retrouve en arrêt de travail avant l’accouchement, le report est annulé. Le congé maternité est alors décompté à partir du 1er jour de l’arrêt de travail et la période initialement reportée est réduite d’autant.

L’Assemblée Nationale a adopté la loi « réformant la protection de l’enfance » le 22 février.

Délocalisation: AIG Europe signe un contrat de gestion déléguée avec Accenture 18/01/2007

Décidément, la Roumanie a la cote auprès des courtiers et des assureurs ! Après la décision d'Aon France d'y implanter une partie de sa gestion en assurances de personnes, c'est au tour d'AIG Europe d'y envoyer les services de souscription, d'indemnisation et d'administration d'une partie de ses polices, en l'occurrence celles à destination des PME qui seront gérées depuis une plate-forme informatique d'Accenture. « Notre centre de services de Bucarest fournira à AIG Entrepreneur des services compétitifs et de qualité en matière de gestion déléguée des contrats d'assurance sur ses marchés clés de l'Union Européenne », explique Serge Callet, responsable du pôle assurance d'Accenture.  

Décennal, l'accord de gestion déléguée, vise à réduire les coûts d'exploitation. Son prix n'en est pas moins non négligeable puisqu'il atteint 100 millions de dollars.  Article parut dans l'Argus de l'Assurance

Prud’hommes : les syndicats veulent geler les décrets. Le 22 janvier 2007

Dans un bel élan unitaire, les unions régionales CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC, UNSA et Solidaires ont demandé hier au gouvernement de ne pas promulguer les décrets d’application d’une réforme de l’indemnisation de l’activité prud’homale. Ce texte, inséré dans la loi sur la participation du 30 décembre, prévoit notamment le plafonnement du temps consacré à la rédaction des jugements. Cela « remettrait en cause la qualité des décisions des conseils des prud’hommes », ont déclaré les syndicats lors d’une conférence de presse. « Les conseillers élus devraient rédiger leurs jugements en trois heures, alors qu’ils ne bénéficient que de six semaines de formation par mandat de cinq ans, et que les affaires sont de plus en plus complexes », ont-ils ajouté. Les syndicats demandent l’ouverture des négociations portant, entre autres, sur la reconnaissance et l'indemnisation de « toutes les activités juridictionnelles et administratives et des frais de déplacement ». Ils envisagent un rassemblement « uni-taire » devant le ministère de la Justice à Paris, le 14 février, jour de la Saint-Valentin, pour clamer que « la justice prud’homale nous l’aimons ».« Le conseiller prud’homal de base n’a pas de greffier pour rédiger ses jugements », a rappelé AndréLegault (CGC). Les juges pro- fessionnels peuvent pren- dre « autant de temps qu’il est nécessaire », a ajouté Jacqueline Becker (FO), soulignant « l’injustice flag- rante » de cette réforme qui montre un « réel mépris » des prud’hommes. Il y a 271 tribunaux, 14 600 conseil- lers, pour traiter 200 000 affaires par an, a indiqué le représentant de l’UNSA. « C’est une des juridictions les plus au fait des questions sociales. » Pour Jamila Mansour, présidente (CGT) du conseil des prud’hommes de Bobigny, « les conseillers, qui sont élus, n’ont pas toujours fait des études de droit. Il est impossible pour eux de rendre des jugements de qualité en trois heures. La seule étude d’un dossier peut prendre plusieurs heures ». Elle estime que la réforme « traduit un manque de respect pour les justiciables, qui sont majoritairement des salariés : des jugements de mauvaise qualité, peu pédagogiques, seront plus souvent frappés d’appel, or nos jugements sont aujourd’hui confirmés à 70 % par les cours d’appel ». Jamila Mansour annonce que, « dans l’état actuel des choses, aucun conseiller salarié ne sera candidat aux présidences de sections ou d’audience lors de l’assemblée générale qui doit se tenir le 5 février ». Traduction : sans président, les audiences ne pourront se tenir, « nous allons devoir arrêter les audiences à Bobigny ».

 

L'UNSA GENERALI EST REPRESENTATIVE le 21 décembre 2006

Oui vous ne revez pas après 4 procès de la Direction main dans la main avec la CFDT, la CGT,la CFTC, et la CGC, nous avons gagné! Voici la déclaration lu par Christian MOREL au CCUES:

"L'UNSA GENERALI est représentative sur GPA, GGS et Trieste tel est la décision du juge du tribunal d'instance de Paris 9^ème rendu ce jour, et ceux, malgré toutes les embûches qui ont été dressées sur notre route par la Direction aidée de 4 organisations syndicales (la CFDT, la CFTC, la CGT, et le sncsa-snia). Nous n'avons pas compris que des "syndicalistes" puissent attaquer en justice d'autres syndicalistes dans le seul dessein de défendre leurs prés carrés et de surcroît au côté de la Direction. Nous n’avons pas compris que le SNCSA-CFE-CGC puisse revenir sur leurs engagements et exclure des salariés, des collègues des commissions et des postes du Comité d’établissement pour des intérêts bassement politiques. L’excuse qui consiste à dire que ce sont les confédérations qui ont donné ordre d’attaquer l’UNSA GENERALI en justice nous conforte dans notre choix d’avoir créé un syndicat Autonome qui n’a d’ordre et de compte à rendre qu’à ses adhérents. L’éthique syndicaliste et la Démocratie ne sortent pas grandies par de telles prises de positions.

Notre seul but est de défendre nos collègues, de militer pour une amélioration des conditions de travaille nous ne pouvons qu’espérer que vous partagiez ce but.

Le passé est le passé et devant tous les bouleversements qui nous attendent, la politique de l’UNSA GENERALI est l’unité syndicale. Nous devons savoir arrêter toutes les guerres de clocher et autres disputes intestines qui nuisent à la défense des salariés. Nous avons des batailles à mener, mais il ne faut pas se tromper d’adversaire. Le conflit du CPE nous a montré que lorsque nous sommes tous unis nous pouvons déplacer des montagnes. Nos collègues ne comprendraient pas qu’il en soit autrement dans notre entreprise. Notre porte est ouverte à toutes les organisations syndicales qui souhaitent œuvrer pour une avancée sociale et à tous ceux qui loyalement souhaitent travailler ensemble pour notre avenir.

LE PLAN DE MODERNISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : Risque de main mise du patronat le 5 décembre

La proposition d’instaurer des sections d’inspection spécialisées (risques SEVESO, industries agroalimentaires, bâtiment, automobile etc…), la création d’emplois « appui ressources méthodes » et de sections non définies géographiquement mais liées à l’exécution d’un projet…. comporte un risque de transfert de l’autorité administrative sous la coupe du patronat. Ainsi se voient confirmer les craintes manifestées par plus de 800 agents lors des états généraux qui se sont tenus à Paris en mars 2006 suite à la présentation, par le Ministre, du plan de modernisation de l’inspection du travail. L’UNSA est soucieuse de garantir la protection des salariés et donc une inspection du travail indépendante au sens de l’OIT. L’UNSA ne rejette pas pour autant toute idée d’évolution dans un monde économique plus incertain Par ailleurs, l’UNSA exige des mesures de protection accrue pour les personnels de l’inspection du travail et ses corps de contrôle dans le cadre d’une meilleure relation avec le monde du travail. L’UNSA tient à rappeler le rôle indispensable joué par l’inspection du travail pour avoir une vision équilibrée de l’action publique dans le respect de l’ordre public social sur le territoire national. Elle demande par conséquent que : • les moyens alloués respectent les engagements pris initialement par le Ministre pour garantir l’indépendance, le caractère généraliste et territorial de l’action de l’inspection du travail. • l’inspection du travail ne soit pas fragilisée par une possibilité de pressions des branches professionnelles soucieuses d’adapter localement le droit pour échapper aux règles communes. • la méthode concurrentielle entre les régions ne soit pas encouragée pour « décrocher » le plus d’emplois puisque 60 postes d’inspecteurs et 120 postes de contrôleurs figurent au budget de 2007, mais sans aucun poste supplémentaire de secrétariat. Monsieur le Ministre, commémorer le centenaire du Ministère ne suffit pas ! COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 068 - 2006 du : 30/11/2006